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Amendement N° COM-140 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
L’alinéa 9, inséré en première lecture à l’Assemblée nationale sur proposition des membres du groupe SRC, impose aux commerces alimentaires d’une surface supérieure à 400 mètres carrés de déduire trois jours fériés éventuellement travaillés du nombre de « dimanches du maire » durant lesquels ils seraient autorisés à ouvrir.
Notre commission spéciale avait supprimé cet alinéa en première lecture, car elle avait estimé qu’il n’existe aucun lien entre les « dimanches du maire » et les jours fériés travaillés, et qu’en créer un ne répondrait à aucune logique. Il est proposé de le supprimer de nouveau.
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