Amendement N° COM-145 (Adopté)

Le projet de loi initial prévoyait que les commerces de détail situés dans les PUCE actuels bénéficieront d’un délai de trois ans pour que les décisions unilatérales adoptées par référendum et fixant les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche soient remplacées par un accord collectif ou un accord conclu au niveau territorial. En première lecture, les députés ont ramené ce délai à deux ans.

Estimant que ce délai était insuffisant, votre commission l’avait ramené à trois ans. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit de nouveau qu’il ne sera que de deux ans.

Il est proposé, comme en première lecture, de revenir à ce que prévoyait le projet de loi initial, c’est-à-dire à un délai de trois ans.