Amendement N° COM-188 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 35 sexies, rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui tend à permettre au règlement d’un fonds commun de placement d’entreprise d’imposer à la société de gestion de prendre en compte le type d’entreprise financée dans ses décisions d’investissement.

Selon les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, les règlements des fonds d’épargne salariale pourraient ainsi orienter les fonds investis vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI).

Cependant, si l’objectif est louable, le dispositif proposé est particulièrement imprécis. Son intention est de plus satisfaite par le droit existant. En effet, le règlement d’un fonds peut déjà définir une politique d’investissement prenant en compte la taille des entreprises financées.