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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le 1 du I de l’article 244 quaterF du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2016.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 64 ter, adopté à l’initiative de notre collègue Alain Joyandet avec l’avis favorable de la commission spéciale, qui permettrait d’étendre le crédit d’impôt famille aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés.
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