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Amendement N° COM-193 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer les références :
« L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 »
Par les références :
« L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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