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Amendement N° COM-31 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il créait un plafonnement des indemnités de licenciement, un référentiel des pénalités ainsi que l’ouverture d’une justice prud’homale à deux vitesses. Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.
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