Amendement N° COM-37 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 19 juin 2015 par : MM. Karoutchi, Cambon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Hummel, MM. Laufoaulu, P. Leroy, Mouiller, Pierre, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Bizet, Milon.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Cambon Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christiane Hummel Photo de Robert Laufoaulu Photo de Philippe Leroy Photo de Philippe Mouiller Photo de Jackie Pierre Photo de Corinne Imbert Photo de Daniel Laurent Photo de Jean Bizet Photo de Alain Milon 

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté, avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».

Exposé Sommaire :

L’objet du présent amendement est de revenir à la rédaction de l’article 80 avant son passage, en première lecture, en Commission spéciale à l’Assemblée nationale.

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