Amendement N° COM-38 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 19 juin 2015 par : MM. Karoutchi, Cambon, Laufoaulu, Mouiller, P. Leroy, Mmes Hummel, Garriaud-Maylam, M. Pierre, Mmes Deromedi, Imbert, MM. D. Laurent, Bizet, Milon.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Cambon Photo de Robert Laufoaulu Photo de Philippe Mouiller Photo de Philippe Leroy Photo de Christiane Hummel Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jackie Pierre Photo de Jacky Deromedi Photo de Corinne Imbert Photo de Daniel Laurent Photo de Jean Bizet Photo de Alain Milon 

I. Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. »

II. Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

L’objet du présent amendement est de permettre de droit l’autorisation d’ouverture douze dimanches par an.

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