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Amendement N° COM-38 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 19 juin 2015 par : MM. Karoutchi, Cambon, Laufoaulu, Mouiller, P. Leroy, Mmes Hummel, Garriaud-Maylam, M. Pierre, Mmes Deromedi, Imbert, MM. D. Laurent, Bizet, Milon.
I. Alinéas 1 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. »
II. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de permettre de droit l’autorisation d’ouverture douze dimanches par an.
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