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Amendement N° COM-39 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 19 juin 2015 par : MM. Karoutchi, Cambon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Hummel, MM. Laufoaulu, P. Leroy, Mouiller, Pierre, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Bizet, Milon.
I. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la procédure actuellement en vigueur sauf à vouloir accroître le formalisme administratif de cette décision.
En revanche, dans le cadre des nouvelles possibilités de dérogations dont le maire bénéficiera avec la réforme, il est proposé d’associer le conseil municipal à la prise de décision.
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