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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 kilomètres au moins
les mots :
« de moins de 200 ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 200 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 201 km pour priver les autorités organisatrices de tout recours alors même que la plupart de leurs lignes d’autocars ou de trains seront concernées.
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