Amendement N° COM-4 (Satisfait)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Jean-Pierre Bosino Photo de Annie David 

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de 100 kilomètres au moins

les mots :

« de moins de 200 ».

Exposé Sommaire :

La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 200 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 201 km pour priver les autorités organisatrices de tout recours alors même que la plupart de leurs lignes d’autocars ou de trains seront concernées.

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