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Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 19 juin 2015 par : MM. Karoutchi, Cambon, Laufoaulu, Mouiller, Mmes Hummel, Garriaud-Maylam, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Bizet, Milon.
Après l'article 81
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, il est inséré un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 81 en ce qu'il vise à autoriser l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces dans la ville de Paris.
Le régime proposé par le présent amendement s’inspire de celui en vigueur à Londres où l’ouverture des magasins le dimanche est autorisée et seule l’amplitude des horaires est encadrée en fonction de la surface du commerce : cette amplitude est libre pour les commerces de moins de 280 m² alors qu’elle est limitée à 6 heures consécutives entre 10 heures du matin et 18 heures, pour les plus de 280 m².
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