Amendement N° COM-42 (Adopté)

L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l’article 3132-24 » (du code du travail). Cet article renvoie ainsi à l’article 72 de ce projet de loi qui prévoit, en effet, la création de « zones touristiques internationales ».

Cependant, ce renvoi s’avère trop limité. Il serait souhaitable d’élargir les zones susceptibles de bénéficier de la possibilité de ce travail de nuit. Ainsi, on pourrait adjoindre aux « zones touristiques internationales », les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », lesquelles font leur apparition grâce à l’article 73 du projet de loi.

Il serait donc souhaitable de viser à l’article 81 un plus grand nombre de catégories de zones touristiques pour faciliter le recours au travail de nuit dans les établissements de détails.

Pour cette raison, cet amendement suggère de faire référence aux « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » en plus des « zones touristiques internationales », déjà mentionnées in fine par le renvoi à l’article L 3132-24 du code du travail. Cette référence se ferait donc par un renvoi à l’article L 3124-25 du code du travail qui compléterait celui à l’article L 3124-24 du même code.

En conséquence, cet amendement propose de remplacer, à l’article 81 du projet de loi, la référence « à l’article L. 3132-24 » par la référence « aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 ». Ainsi, les ouvertures au travail de nuit auraient lieu dans les « zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 ». Cette modification avait été approuvée par le Sénat, en première lecture.

On ne peut que regretter que le Gouvernement, à l'Assemblée nationale, en commission spéciale, ait discrètement retiré cette modification qui ne retire rien mais améliore le dispositif proposé par le projet de loi. Il est regrettable qu'une mesure aussi favorable aux établissements de détail dans certaines zones touristiques ait pu être supprimée. Cet amendement propose donc de réintroduire cette disposition dans le texte de la commission spéciale. C'est, en effet, sur un texte amélioré que les sénateurs doivent pouvoir débattre en séance publique, et non sur un texte qui ne comprend pas les apports du Sénat.