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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bizet.
Alinéa 13
Après les mots
personne physique ou morale
insérer les mots
ou groupe de personnes physiques ou morales
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à aligner la formulation de l’alinéa 13 sur celle de l’alinéa 15.
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