Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-52 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Raison.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 4417 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés tels qu’ils sont définis par la commission d’examen des pratiques commerciales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, relatifs au plan d’affaires, reprend celui déposé et défendu lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.