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Amendement N° COM-53 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Deromedi.
Rétablir cet article avec la rédaction suivante:
« Il est créé un nouveau livre au sein du code de procédure civile destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires applicables aux professions d'avocats, d'avocats au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires».
Exposé Sommaire :
La création d'un tel livre au sein du code de procédure civile rassemblant les dispositions, identifiant les éléments communs et précisant les spécificités de chacune des professions d'avocats, d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires permettrait une meilleure lisibilité et accessibilité à l'ensemble des règles qui régissent ces différentes professions.
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