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Amendement N° COM-55 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Deromedi.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d'un fonds professionnel intégré à un fonds interprofessionnel, dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » et destiné à financer à titre accessoire l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de justice et du droit. Ce recouvrement est opéré par les professionnels concernés. »
Exposé Sommaire :
L'article 12 du projet de loi instaure la péréquation sur les tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.
Cette péréquation prend notamment en compte les biens ou droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.
La finalité première du fonds de péréquation est son caractère redistributif au sein de la profession qui l'a abondé.
En outre, il est proposé qu'au niveau national, le fonds interprofessionnel ne puisse financer, à titre accessoire, l'aide juridictionnelle l'accès au droit et les maisons de justice et du droit, par le biais d'une taxe collectée par les professionnels concernés.
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