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Amendement N° COM-56 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Deromedi.

Photo de Jacky Deromedi 

Projet de loi N° 539 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 12

Supprimer l'alinéa 10 :

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'alinéa 9

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