Amendement N° COM-6 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Jean-Pierre Bosino Photo de Annie David 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Lors des débats sur la réforme ferroviaire le gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

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