Amendement N° COM-64 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, cet article augmentait le montant des amendes tout en supprimant la peine d’emprisonnement encourue pour les délits d’entrave, sauf pour le délit d’entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel pour lequel la peine d’emprisonnement d’un an était maintenue.

Le Sénat a étendu la suppression de la peine d’emprisonnement au délit d’entrave à la constitution d’un IRP, tout en augmentant l’amende afférente, portée à 15 000 euros, contre 3 500 euros dans le droit actuel et 7 500 euros dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale revient à la rédaction qu’elle avait adoptée en première lecture.

Des peines d’emprisonnement ne sont très rarement, voire jamais prononcées dans les cas concernés. Il apparaît donc plus cohérent de les supprimer pour tous les cas d’entrave, tout en augmentant sensiblement l’amende en cas d’entrave à la constitution même d’une IRP. Cette échelle des peines semble plus applicable, donc plus dissuasive.

Cet amendement vise donc à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.