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Amendement N° COM-71 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Deromedi.
Alinéa 11
Après les mots « au sein.. » rédiger comme suit la fin de cet alinéa
« ..du collège de gérance, du conseil d'administration ou du directoire ... »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, un professionnel habilité à exercer l'activité de la société.
Cependant, les sociétés de capitaux ne sont pas toutes des sociétés par actions. Aussi afin de tenir compte de toutes les formes de sociétés, notamment les SELARL, est-il proposé de prévoir que les gérants de telle société pourront également être représentés. En outre, il y lieu de substituer « membre du conseil de surveillance » par « membre du directoire » pour une meilleure cohérence en terme d'administration de la société.
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