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Amendement N° COM-83 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 9
1. supprimer le mot :
« conjointement »
2. supprimer les mots :
« et le ministre chargé de l’économie ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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