Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
1. Alinéa 13
supprimer les mots
"pris après avis de l'autorité de la concurrence".
2. Alinéas 19 et 20
supprimer ces alinéas.
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.
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