Amendement N° COM-84 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

1. Alinéa 13

supprimer les mots

"pris après avis de l'autorité de la concurrence".

2. Alinéas 19 et 20

supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.

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