Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-89 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Projet de loi N° 539 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13 bis

1. Alinéa 2

supprimer les mots

« sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce».

2. Alinéa 5

supprimer cet alinéa.

3. Alinéa 11

supprimer les mots

« après avis de l’autorité de la concurrence ».

4. Alinéas 17 à 21

supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org