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Amendement N° COM-90 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 2
après les mots
"sur la base d’une analyse"
insérer les mots :
« économique et ».
Exposé Sommaire :
La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas se baser une analyse purement démographique. Elle doit aussi prendre en compte des critères économiques.
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