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Amendement N° COM-94 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'instauration d'une limite d'âge pour les notaires.
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