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Amendement N° COM-96 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
1. Alinéa 9
supprimer les mots :
« à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi».
2. Après l'alinéa 14
insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971».
Exposé Sommaire :
Cet article supprime, dans les douze mois de la promulgation de la loi, le dispositif d’habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire.
Cet amendement a pour objet de protéger les clercs habilités à ce jour.
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