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Amendement N° COM-97 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 10
remplacer le mot
"six"
par le mot
"douze"
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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