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Amendement N° COM-98 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.
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