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Amendement N° 100 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 22
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
II bis. – L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent restaurer l’amendement adopté en 1ere lecture au sénat et validé à l’assemblée nationale, afin de clarifier et d’homogénéiser la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Les droits incorporels (fonds de commerce, brevet, marque, nom de domaines, etc.) doivent être pris en compte dans le cadre des procédures de poursuites individuelles, collectives, de successions ou de mesures de protection.
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