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Amendement N° 113 (Rejeté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Marie-France Beaufils Photo de Éric Bocquet Photo de Thierry Foucaud 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 34 bis AA

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Il n’est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et par trop dérogatoire du droit fiscal commun aux plus importants détenteurs de patrimoines financiers et mobiliers.

C’est le sens de cet amendement.

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