Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 114 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le droit fiscal n’a pas à être adapté à des situations particulières ou des cas d’espèce.
C’est pourtant bien cette impression que laisse l’article 34 bis AB qui « assouplit « les conditions de respect des engagements collectifs de conservation et, par voie de conséquence, la fiscalité grevant les cessions d’actifs correspondant à ces engagements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.