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Amendement N° 115 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
De la même manière que l’article précédent, le présent article procède à une adaptation du droit fiscal à quelques situations personnelles d’investisseurs et de détenteurs de capitaux.
Une telle conception de la fiscalité, alors même que le droit, en la matière, doit veiller, plus que tout autre, au respect du seul intérêt général, ne peut être acceptée.
C’est le sens de cet amendement.
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