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Amendement N° 131 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : Mmes Assassi, David, Cohen, MM. Bocquet, Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « six fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre une limite socialement acceptable au développement des retraites supplémentaires, communément appelées « retraites chapeau ».
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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