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Amendement N° 132 (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 64 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 64 bis restant en discussion.
Il vise à corriger les errements nés de l’application du régime des retraites supplémentaires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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