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Amendement N° 169 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 75 )
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Barbier, Arnell, Bertrand, Mmes Laborde, Malherbe, M. Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
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