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Amendement N° 64 (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : 112 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Lienemann.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables au regard de leur coût budgétaire. De même, la baisse de l’incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen terme ne va pas dans le sens de l’investissement des salariés dans l’entreprise à long terme.
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