Amendement N° 93 (Adopté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 18 )

Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Jean-Pierre Bosino 

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

5 %

Exposé Sommaire :

La rédaction issue de l’Assemblée nationale est plus dissuasive en cas de déséquilibre avéré dans les relations commerciales. C’est le sens de cet amendement.

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