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Amendement N° 93 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 18 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
5 %
Exposé Sommaire :
La rédaction issue de l’Assemblée nationale est plus dissuasive en cas de déséquilibre avéré dans les relations commerciales. C’est le sens de cet amendement.
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