Amendement N° 94 (Rejeté)

À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l’augmentation de la consommation, il s’agit ici dans cet article de favoriser l’ouverture de nouvelles enseignes en éludant tous les aspects négatifs : les emplois détruits dans le petit commerce et la dégradation de l’environnement aux abords des villes.

De plus cet article octroi, une facilité procédurale excessive à l’Autorité de la concurrence, en l’exemptant ni plus ni moins de la démonstration d’une exploitation abusive de la position dominante.