Amendement N° 95 (Rejeté)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Jean-Pierre Bosino 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.

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