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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Collombat, rapporteur.
Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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