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Amendement N° 7 (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le cas de clôture de dossier d’examen de demande d’asile, rétabli par la commission des lois du Sénat, lié à l’abandon par le demandeur de son lieu d’hébergement.
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