Amendement N° 7 (Retiré avant séance)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 3 juillet 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Alinéa 84

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le cas de clôture de dossier d’examen de demande d’asile, rétabli par la commission des lois du Sénat, lié à l’abandon par le demandeur de son lieu d’hébergement.

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