Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 129 (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 120 516 )
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
la dénomination
par les mots :
le titre
II. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
cette dénomination
par les mots :
ce titre
Exposé Sommaire :
Le terme "titre" apparaît juridiquement mieux adapté.
En effet la notion de titre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à l'article 433-17 du Code pénal, est notamment réservée aux professionnels justifiant d'un diplôme.
Cette exigence correspond à la formation des paysagistes, dont la formation est bien sanctionnée par un diplôme d'Etat prévu par le décret n°2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et faisant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants.
Dès lors la reconnaissance du titre de paysagiste n'entraînerait aucune conséquence technique supplémentaire autre que celle d'un titre qui assurera une meilleure compétitivité aux paysagistes concepteurs, sans pour autant créer un obstacle à l'intervention d'autres professionnels sur les mêmes projets en fonction de leurs compétences propres.
Par ailleurs le droit français et le droit européen des professions ne connaissent pas le vocable "dénomination", situation génératrice d'insécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.