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Amendement N° 160 (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 janvier 2016 par : MM. Tandonnet, D. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Protection des chemins ruraux
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à suspendre le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural à compter de la publication de la présente loi.
Cette suspension de deux ans permettrait aux communes qui le souhaitent de se saisir de la question du devenir de leurs chemins ruraux et de procéder à un inventaire de leurs chemins ruraux.
Se faisant, cet amendement reprend l’article 2de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux voté à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015 et dont l’examen n’a pas encore effectué à l’Assemblée nationale.
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