Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 199 rectifié (Non soutenu)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 339 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : MM. Pellevat, Milon, Mme Lamure.
Alinéa 73
1° Supprimer le mot :
mondial
2° Après les mots :
hors taxes réalisé
insérer les mots :
en France
Exposé Sommaire :
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné au regard des montants d’avantages pratiqués aujourd’hui par les utilisateurs de ressources génétiques
De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.
Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.