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Amendement N° 263 rectifié (Rejeté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2016 par : MM. Cornano, Karam, Mme Jourda, MM. Patient, Antiste, S. Larcher, J. Gillot.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 415-3-1.- I. - En cas de récidive, est puni d'un an d'emprisonnement ou d’une amende proportionnelle au bénéfice net généré ne pouvant pas excéder 150 000 € :
Exposé Sommaire :
Cette disposition de la loi sur la biodiversité met trop l’accent sur la sanction. Or il faudrait aussi tenir compte de l’aspect éducatif et accompagner les entreprises qui travaillent avec la biodiversité notamment les PME. Il est donc important de prévoir au moins dans les premières années une marge d’erreur pour les entreprises et leur laisser le temps de s’adapter. Voilà pourquoi, la sanction ne devrait intervenir qu’en cas de récidives. L’objectif étant de trouve un équilibre entre la protection de la biodiversité et sa valorisation par le monde économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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