Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 265 rectifié (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 janvier 2016 par : MM. Cornano, Karam, Mme Jourda, MM. Patient, S. Larcher, J. Gillot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Toute poursuite est précédée par une mise en demeure de l’autorité administrative compétente, à l’utilisateur, de régulariser sa situation. »
Exposé Sommaire :
L’idée sous-tendue ici est de veiller au caractère exceptionnel des poursuites et des sanctions pénales, tout en insistant sur le contrôle administratif préventif. Le principe d’une mise en demeure préalable, pourtant évoqué dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, ne figure pas dans le dispositif du texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.