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Amendement N° 424 (Rejeté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2016 par : M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'a pas satisfait à la réalisation des mesures de gestion et de suivi prévues, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8. Sans préjudice de l’article L. 171-8, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une astreinte journalière à hauteur de 0, 025 % du montant total des travaux, ouvrages ou activités donnant lieu à l’obligation de compensation des atteintes à la biodiversité.
Exposé Sommaire :
Les mesures de compensation peuvent perdre en effectivité si de réelles mesures de suivi et de gestion ne sont pas prises. Cet amendement assortit ces mesures de suivi de sanctions administratives en cas de défaut d’exécution.
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