Amendement N° 428 (Retiré)

Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 janvier 2016 par : M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Ronan Dantec Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Joël Labbé 

Alinéa 17

Remplacer les mots :

qu’elle détermine

par les mots :

d’un an au plus à compter de la constatation du non respect de ces obligations

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les sanctions du non respect des mesures de compensation.

Il prévoit que, une fois constaté que les mesures de compensation ne sont pas mises en œuvre, la personne soumise à l’obligation de compenser doit se mettre en conformité sous un an.

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