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Amendement N° 428 (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2016 par : M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
qu’elle détermine
par les mots :
d’un an au plus à compter de la constatation du non respect de ces obligations
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions du non respect des mesures de compensation.
Il prévoit que, une fois constaté que les mesures de compensation ne sont pas mises en œuvre, la personne soumise à l’obligation de compenser doit se mettre en conformité sous un an.
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