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Amendement N° 431 (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2016 par : M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 163-... – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il s’agit ici de prévoir un décret d’application de cet article instaurant le dispositif de compensation par l’offre. Beaucoup de questions se posent sur ses modalités d’application que ce soit concernant les modalités d’obtention de l’agrément des opérateurs de compensation ou de celles des réserves d’actifs naturels, le devenir des terrains faisant l’objet de mesures compensatoires, ou encore les conditions dans lesquelles s’exercerait la possibilité offerte au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis, de s’acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs naturels » ou en ayant recours à un opérateur de la compensation. C’est pourquoi il est proposé un décret en Conseil d’État pour apporter ses précisions.
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