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Amendement N° 573 (Adopté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 138 (Adopté)
Déposé le 18 janvier 2016 par : Le Gouvernement.
Alinéa 107
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412-12-1. – S’ils le souhaitent, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique, et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement gouvernemental vise à modifier l’article L.412-12-1 du projet de loi pour tenir compte de l’évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique à compter du 1erjanvier 2016.
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